Le programme de la formation
- Responsabilité Civile délictuelle (et quasi-délictuelle)
- RC du fait personnel : articles 1382 et 1383 du Code Civil
- les 3 conditions de la RC du fait personnel
- personnes soumises
- RC du fait d’autrui : article 1384 du Code Civil
- RC des parents à l’égard des enfants mineurs
- RC des artisans à l’égard des apprentis
- RC des commettants du fait de leurs préposés
- RC des instituteurs à l’égard des élèves
- RC du fait des choses : fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil
- caractéristiques de la RC du fait des choses
- RC générale du fait des choses
- rapports entre propriétaires et locataires (articles 1733 et 1734)
- RC du fait des animaux : article 1385 du Code Civil
- RC des propriétaires de bâtiment : article 1386 du Code Civil
- Responsabilité Civile contractuelle
- Conditions d’existence : réunion de 4 éléments :
- existence d’un contrat valable
- inexécution du contrat
- exécution imputable au débiteur
- existence d’un dommage né de l’inexécution
- Distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens :
- définition
- insert de la distinction
- pratique des tribunaux
- Limites :
- cas d’exonération
- clauses limitant ou excluant la responsabilité (clauses de non responsabilité, clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales, clauses abusives)
- Réparation :
- la mise en demeure
- les formes de réparation (en nature ou en équivalent, en dommages inserts)
- Conditions d’existence : réunion de 4 éléments :
- Maîtriser l’ensemble des bases relatives à la Responsabilité Civile (RC)
- Distinguer les différents types de RC et les conditions d’applications
Durée : 2 jours
Participants :
Tout collaborateur des sièges et des réseaux débutant dans le domaine de la RC.