Le Compte Personnel de Formation

Le CPF pour les salariés

Adoptée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Mise en place d’une contribution unique, adaptation des dispositifs d’alternance, évolution des obligations en tant qu’employeur, aménagement du compte personnel de formation (CPF).


Questions / Réponses sur le C.P.F.


Le compte sera alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires eux aussi fixés en euros. Le montant des droits acquis ne sera plus fixé par la loi mais par décret, ce qui devrait permettre d’assurer la régulation du nouveau dispositif.
Il n’y aura plus de proratisation pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail sera supérieur ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle le cas échant). Le montant annuel des droits acquis et le plafond seront fixés par voie règlementaire, sans que le plafond puisse excéder 10 fois le montant annuel d’alimentation du compte.
Ainsi, dans sa communication du 5 mars 2018, le Ministère du travail annonce une alimentation régulière fixée à 500 euros/an pour un plafond de 5000 euros.

Les droits seront toujours majorés pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par :
  • un diplôme classé au niveau V,
  • un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles
  • ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Pour ces salariés, la communication du 5 mars 2018 du Ministère du travail prévoit une alimentation régulière fixée à 800 euros/an pour un plafond de 8000 euros.
Le Congé individuel de formation (CIF) cède la place au CPF de transition professionnelle.

Le PDL (projet de loi) prévoit néanmoins que le financement des CIF dont la prise en charge a fait l’objet d’un "engagement" par un OPACIF avant le 31 décembre 2018 sera garantie. Cette prise en charge sera assurée par les OPACIF dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail dans leur version en vigueur avant l’entrée en application de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le salarié pourra demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée, en tout ou partie sur le temps de travail. Le PDL précise que la rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle est alors versée par l’employeur qui est remboursé par son Opérateur de compétences (OC) dans des conditions qui seront fixées par décret et prendront en compte la situation des entreprises de moins de 50 salariés.

Le PDL prévoit que lorsque les formations financées dans le cadre du CPF sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail (qu’il s’agisse ou non du CPF de transition professionnelle), le salarié doit demander une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais qui seront déterminés par décret. L’absence de réponse vaudra acceptation.
Le PDL (articles 17 à 19) fixe le montant de la contribution unique, en fonction des seuils d’effectif des entreprises. Sur cette contribution - qui sera désormais assise sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales - une fraction sera reversée à France compétences par l’URSSAF notamment pour le financement du CPF. Si cette fraction, pour les employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle ne peut être inférieure à 0,35% revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (article 18), rien n’est précisé pour les autres employeurs : c’est en effet un décret qui devrait fixer le montant de la fraction qui sera ensuite reversé à la Caisse des dépôts et consignation pour le financement du CPF (article 16).

Par ailleurs, les employeurs s’acquitteront en sus de leur contribution unique d’une contribution destinée au financement du CPF des salariés titulaires d’un CDD, fixée à 1% du revenu d’activité pour le calcul des cotisations sociales des salariés titulaires d’un CDD.

Des dispositions spécifiques seront prévues pour l’intérim et les employeurs employant des intermittents du spectacle.